CGV

Information au client et Conditions générales de vente du site internet www.imprimez.online

A. Informations au client

I. Informations sur le Prestataire

ImprimezOnline (marque commerciale du site internet www.imprimez.online) est une offre de la société APRIME, 22 rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg, France. RCS Strasbourg. Siret : 50878656300017. TVA : FR02508786563. Gérant : Jean-Baptiste Ritt. Tél. 0972 147 924. support@imprimez.online

II. Information concernant la procédure technique pour la conclusion d’un contrat

Le contrat entre vous et ImprimezOnline sera conclu à condition de respecter la procédure complète décrite ci-dessous si vous visitez le site internet www. imprimez.online et si vous sélectionnez et dessinez des produits imprimés conformément à des spécifications de client ou si vous sélectionnez des matériels d’impression et des accessoires d’impression et fournissez les informations nécessaires au traitement de la commande. En cliquant sur le bouton approprié, vous pourrez visualiser et imprimer la description du produit. Les prix du produit sélectionné seront également indiqués individuellement. En cliquant sur le bouton approprié, vous pourrez imprimer une offre non contractuelle. La page de commande finale (page d’aperçu de la commande) sera alors affichée et vous pourrez à nouveau y vérifier les sélections et les informations contenues. Après avoir soigneusement vérifié ces informations, vous pouvez soumettre la commande contractuelle en cliquant sur le bouton Acheter. Avant de cliquer sur le bouton Acheter, le client devra confirmer les CGV en cochant la case correspondante.

Vous sélectionnerez ensuite la méthode de paiement et de livraison. Si vous choisissez la méthode de débit direct (ordre de débit émis directement à la banque), vous devez imprimer l’ordre de débit bancaire, le remplir, le signer et nous renvoyer l’original. Les produits ne seront envoyés qu’après la réception du formulaire original entièrement rempli et signé.

Une fois votre commande reçue, vous recevrez immédiatement un email de confirmation. Si la commande a été acceptée, la conclusion ferme du contrat a lieu à la réception de la commande et de notre confirmation par email.

Nous enregistrerons vos informations de commande et vos données personnelles dans le but de l’exécution de la commande. En plus des informations de commande, vous recevrez également un email contenant les détails de la conclusion et de l’exécution du contrat, les détails de la commande que nous enregistrons ainsi que nos CGV. Vous pouvez visualiser les informations de votre commande et vos données personnelles à tout moment en visitant la zone client de notre site Internet.

III. Information concernant le contrat

La langue du contrat est le français. ImprimezOnline délivre exclusivement en France métropolitaine. Les détails des obligations contractuelles et de la garantie sont stipulés dans les présentes CGV.

IV. Information concernant vos données

Les données personnelles fournies ou recueillie en lien avec le site www.imprimez.online seront uniquement utilisées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le même site.

- Données personnelles et livraison :

Les données personnelles (telles que le nom, l’adresse, les informations de paiement) fournies par vos soins dans le but de commander des produits seront uniquement utilisées par nos soins afin de remplir et d’exécuter le contrat.

- Données personnelles et marketing électronique :

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations ou de publicités de la part d’ImprimezOnline, vous pouvez le spécifier au cours de l’enregistrement en modifiant votre profil client ou en utilisant la fonctionnalité fournie à cet effet dans chaque email que nous vous envoyons.

Dans la mesure où vous n’êtes pas encore un client d’ImprimezOnline, nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des fins publicitaires en lien avec nos produits et services.

- Droit d’accès :

Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant que nous avons enregistrées, de les modifier ou de les faire supprimer, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données (n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Cela n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Vous êtes autorisé à tout moment à demander des informations sur les données enregistrées vous concernant, leurs origines, destinataires et objectifs de stockage. Si vous souhaitez obtenir l’accès à vos données personnelles, ainsi que les modifier, rectifier ou, le cas échéant, les supprimer, vous pouvez nous contacter directement : support@imprimez.online

 

B. Conditions Générales de Vente

Section 1 - Informations générales

(1) La société Aprime gère le site internet www.imprimez.online dont elle est le prestataire et où elle propose aux clients (particuliers et professionnels) de commander en ligne la réalisation de travaux d’impression, à partir de fichiers fournis prêts pour impression, ou personnalisés par les clients à l’aide de l’outil gratuit FreeDesign proposé en ligne. Aprime est une société dont le siège social est situé 22 rue de la Nuée Bleue 67000 Strasbourg, immatriculé au RC Strasbourg le 10-11-2008, sous le numéro 5087865.

(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats pour la production de matériel imprimé conclus via le site internet www.imprimez.online. Les conditions générales de vente différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas.

(3) Dans les présentes conditions Générales de Vente, la société Aprime est représentée par sa marque commerciale ImprimezOnline qui fait référence à la boutique de vente en ligne www.imprimez.online.

Section 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

1. « Produits imprimés conformément aux spécifications du client » - produits imprimés dont le design est défini personnellement par le client avec l’assistance des options de design fournies sur le site internet www.imprimez.online, par exemple cartes de visite, flyers, cartes postales, affiches...

2. « Matériels imprimés » – articles commandés par le client comportant un design à imprimer ;

3. « Accessoires d’impression » - produits et articles utilisés pour l’impression, par exemple papier, encres et peintures ;

4. « Client » - une personne physique qui conclut une transaction légale dans un objectif ne pouvant pas être attribué à son métier, son commerce ou sa profession ;

5. « Entité commerciale » (entrepreneur) – toutes personnes physique ou légale ou partenariat doté d’une capacité légale, qui conclut une transaction légale dans le cadre d’un métier, d’un commerce ou d’une profession ; un partenariat doté d’une capacité légale est un partenariat avec la capacité d’acquérir des droits et d’accepter des obligations ;

6. Un « Service » - désigne des prestations de tout type, y compris les prestations contractuelles, de services et d’ouvrage, ainsi que les livraisons et livraisons d’ouvrage ;

7. www.imprimez.online désigne l’intégralité des pages internet par le biais desquelles ImprimezOnline offre ses services ;

8. « Enregistrement » - enregistrement en vue de l’utilisation illimitée du site www.imprimez.online par la création d’un compte ;

9. « Session hôte » - inscription en vue d’une utilisation temporaire du site www.imprimez.online, limitée à la durée nécessaire pour passer une commande, sans création d’un compte ;

10. « Mot de passe » - une combinaison de chiffres et / ou de lettres qui, après un enregistrement ou une session d’hôte, en combinaison avec une adresse email, permet à l’utilisateur de commander des services de www.imprimez.online ;

11. « Compte » - le compte utilisateur personnel du client. L’accès au compte est accordé après la saisie du mot de passe et de l’adresse email ;

12. « Épreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données prêtes à l’impression, converties pour le tirage et fournissant ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur ;

13. « Épreuve papier » - établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO 12647, une épreuve numérique des données prêtes à l’impression, converties pour le tirage ;

14. « Jours ouvrables » - du lundi au vendredi, hors jours fériés ;

15. « Heures d’ouverture habituelles » - du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h30, samedi et dimanche fermé.

Section 3 - Enregistrement et session hôte

1) Utiliser les services de www.imprimez.online suppose l’enregistrement durable ou une session hôte sur www.imprimez.online. Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton « Terminer l’enregistrement ». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable. La session hôte permet au client de recevoir des services de www.imprimez.online sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la session hôte, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par session hôte, les données du client devront à nouveau être saisies.

(2) Dans tous les cas, ImprimezOnline est autorisée à refuser l’enregistrement ou la session hôte sans avoir à fournir de motivation.

Section 4 - Communication avec le client

(1) La communication entre ImprimezOnline et le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer une adresse email valide et surveiller la réception d’emails à cette adresse. Il doit avertir immédiatement ImprimezOnline en cas de changement d’adresse mail. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception qui empêcheraient la réception d’email, notamment par le réglage de son filtre antispam. Les communications envoyées à la boîte de réception de l’adresse email fournie sont considérées comme reçues par le client.

(2) Indépendamment de la disposition ci-dessus, la communication peut avoir lieu sous forme de texte, par écrit, à l’oral ou par téléphone.

Section 5 - Conclusion du contrat

(1) Le client sélectionne d’abord un produit individuel qu’il souhaite commander. Dans le cas de produits imprimés fabriqués suivant les spécifications du client, il détermine le design avec l’assistance des options de design fournies sur le site www.imprimez.online. Il remplit ensuite le formulaire en ligne qui apparaît, vérifie la justesse des informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu. Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton « Modifier la commande ». Après avoir soigneusement contrôlé ces informations, vous pouvez soumettre l’offre contractuelle en cliquant sur le bouton Acheter. Mais il faudra au préalable valider les CGV en cochant la case correspondante. Le client peut ensuite terminer la procédure de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », ce qui valide de fait une offre contractuelle.

(2) Si la commande a été envoyée avec succès, le client recevra un email de confirmation de la réception de la commande par www.imprimez.online et rappelant les informations essentielles concernant la commande et le produit commandé. Cet email de confirmation est envoyé automatiquement et ne vaut toutefois pas encore comme acceptation de l’offre du client. Un contrat ne s’opère que par la confirmation explicite par email de la commande par ImprimezOnline.

(3) La langue du contrat est le français. La commande est enregistrée par ImprimezOnline et adressée au client avec la confirmation de commande. En cas de perte de ces données, le client pourra, sur demande écrite, en obtenir une copie par email ou sur papier en échange du paiement des frais encourus.

Section 6 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation du contrat par le retour des produits sous 7 jours francs à compter de la réception desdits produits sans avoir à justifier de motif. Ce délai débute après la réception des produits par le destinataire (pas avant la réception de la première livraison en cas de livraison répétée de produits de type similaire) conformément à l’art.L.121-20 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation est satisfait si les produits sont envoyés sous la période spécifiée. Les produits accompagnés d’une notification appropriée doivent être envoyés à : Aprime - ImprimezOnline, 22 rue de la Nuée Bleue - 67000 Strasbourg, ou par email à support@imprimez.online, ou par fax : 09 57 95 35 42

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide du contrat, les deux parties doivent retourner la performance contractuelle respective telle que reçue. Vous assumerez les frais normaux de la livraison de retour si les produits délivrés sont conformes à la commande et si le prix des produits à retourner ne dépasse pas 40 euros ou si le prix des produits dépasse ce montant – si vous n’avez pas encore payé le prix contractuel ou une partie du prix au moment de la rétractation. Autrement, la livraison de retour sera gratuite. Les obligations concernant le remboursement de paiements doivent être remplies sous 30 jours à compter de la date à laquelle ImprimezOnline est informée de la décision du client.

Fin de la notification légale concernant le droit de rétractation

En ce qui concerne la livraison de produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications du client, le droit de rétractation du client est exclu conformément à l’art L.121-20-2 (3) du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entrepreneurs.

Section 7 - Services de ImprimezOnline

(1) Le matériel constituant les services à fournir par ImprimezOnline est défini par les informations fournies sur les pages internet www.imprimez.online, en particulier la page d’aperçu de la commande avant la fin de la commande, la confirmation de commande et, le cas échéant, toute modification et tout supplément contractuel(le) convenu(e). Une modification de la commande confirmée n’est possible que si un accord de modification est conclu à ce propos. Une demande de modification soumise par le client constitue une offre faite à ImprimezOnline pour conclure un accord de modification. ImprimezOnline n’est pas obligée d’accepter l’offre du client.

(2) Conformément à un accord différent convenu dans un certain cas spécifique, les produits imprimés et matériels imprimés commandés pour une impression offset doivent généralement être fabriqués conformément à la standardisation pour l’impression offset. Les tolérances suivantes sont convenues : 1 mm pour la maculation, 1 mm pour le pliage et 1 mm pour la reliure.

(3) De légères divergences de couleur et de matériel peuvent se produire. Cela s’applique également à des divergences de couleur et de matériel en comparaison de commandes précédentes. Les divergences de ce type, qui ne constituent pas une déviation de la description du produit et qui se trouvent dans les limites des standards de qualité, tolérances et divergences de couleur convenus, peuvent se produire en raison d’un changement de fournisseur, de matériel ou des processus de production et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation par le client sur la base de la présence d’une divergence en comparaison de commandes précédentes.

(4) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de ImprimezOnline. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.

(5) Une description détaillée des caractéristiques du produit et de la qualité du produit est fournie pour chaque accessoire d’impression ainsi que des informations sur le traitement et sur la sécurité, le cas échéant. En cas de vente du produit, le contenu de la description de produit correspondante fait partie du contrat. Les descriptions de produit peuvent être consultées directement avec l’offre du produit sur le site Internet de ImprimezOnline ainsi que dans le panier d’achat. Les descriptions de produit sont également disponibles en PDF. Les descriptions de produit fournissent également des informations sur les standards de tolérance en vigueur dans l’industrie. En ce qui concerne le papier, ces informations concernent en particulier la quantité, le poids, les dimensions et la coupe. En ce qui concerne les tolérances de couleur éventuelles, les conditions de mesure et les valeurs mesurées fournies dans la description de produit correspondante s’appliquent.

(6) Les encres et les peintures en particulier ont généralement une durée de vie limitée. Les encres et les peintures sont conçues pour convenir à la plupart des tâches d’impression courantes. Si un client souhaite les utiliser pour des tâches spéciales ou sur des surfaces inhabituelles, il est fortement conseillé de réaliser des tests préalables, de préférence par le biais d’une petite série d’impression préliminaire, afin de s’assurer que les matériels sont appropriés. De plus amples détails peuvent être consultés dans la description de produit correspondante.

Section 8 - Données d’impression

(1) ImprimezOnline réalise toutes les commandes d’impression sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent être transmises dans les formats et avec les spécifications indiqués dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton « Données d’impression ». En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie. Le client veille à conserver des copies des données d’impression car ImprimezOnline supprime les données d’impression après la réalisation des produits imprimés.

(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à ImprimezOnline des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence, diffamatoires ou en infraction avec les droits de tiers ou autrement en violation de la loi française. Si le client est en infraction avec cette obligation, ImprimezOnline est autorisée à une résiliation du contrat sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.

(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à ImprimezOnline en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées. Dans le cas où ImprimezOnline ferait l’objet d’une réclamation de la part d’autres clients, d’autres tiers ou agences publiques en raison d’une violation de leurs droits du fait de l’illégalité des informations fournies par le client et / ou des supports de données préparés par ImprimezOnline sur la base d’informations fournies par le client, le client s’engage à indemniser ImprimezOnline en ce qui concerne toutes les réclamations – indépendamment de la base légale et de l’entité contre laquelle ces réclamations sont dirigées – et à payer les frais raisonnables encourus par ImprimezOnline en raison de la réclamation et / ou par l’élimination de l’aspect illégal. Cela s’applique en particulier en cas de violation du droit d’auteur, des droits de marque, de la loi sur la concurrence ou des droits de marque ou de propriété industrielle de tiers et, en particulier, cela inclut les frais raisonnables encourus par ImprimezOnline en vue d’une représentation légale (frais d’avocat et frais de tribunal au taux légal). L’indemnisation est également effective – en cas d’accord en faveur d’un tiers – pour les représentants accrédités par ImprimezOnline en lien avec la réalisation de la commande. Les autres droits de réclamation de ImprimezOnline pour des dommages ne sont pas affectés par cette disposition. Le client a le droit de démontrer que ImprimezOnline n’a en réalité pas encouru de frais ou pour un montant inférieur seulement. Les obligations susmentionnées du client ne s’appliquent pas si le client n’est pas responsable de la violation des droits en question.

Section 9 - Contrôle des données d’impression par ImprimezOnline

(1) ImprimezOnline n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure résultant des indications de ImprimezOnline dans le cadre de la procédure de commande (« contrôle des données »). Si ImprimezOnline constate la défectuosité des données, il en informera le client. Le client a alors l’obligation de permettre à ImprimezOnline de modifier les données en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou d’autoriser l’impression des données défectueuses.

(2) ImprimezOnline n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.

(3) ImprimezOnline est autorisée (mais n’est pas obligée ) de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à l’interdiction de l’article 8(2).

Section 10 - Conversion, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression propres, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression Freedesign

(1) ImprimezOnline n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que celui convenu. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.

(2) En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données RVB ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

(3) En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne Freedesign, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du client.

Section 11 - Epreuves

(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, ImprimezOnline s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.

(2) Afin d’éviter des retards de livraison, le client doit valider l’épreuve à imprimer immédiatement après la livraison de l’épreuve en cas d’absence de réclamations. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de couleur convenus.

(3) Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à ImprimezOnline des données d’impression retouchées (obligation de coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.

(4) De légères divergences qui ne constituent pas une déviation de la description du produit et qui se trouvent dans les limites des standards de qualité, tolérances et divergences de couleur convenus, peuvent se produire en raison d’un changement de fournisseur, de matériel ou des processus de production et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation sur la base de la présence d’une divergence en comparaison des épreuves papier, des épreuves numériques ou de commandes précédentes du client.

Section 12 - Prix et frais d’expédition

(1) Les prix des services dus par ImprimezOnline sont calculés à partir des indications sur les pages du site www.imprimez.online et sur la page d’aperçu avant l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et, le cas échéant, des modifications et compléments du contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la prestation correspondante.

(2) Sauf accord particulier stipulé dans la page d’aperçu avant l’envoi de la commande ou dans la confirmation de commande, ou le cas échéant, en cas de modification ou complément du contrat, les prix comprennent l’emballage et la TVA.

(3) ImprimezOnline délivre exclusivement en France métropolitaine.

Section 13 - Facturation et modalités de paiement

(1) ImprimezOnline envoie uniquement ses factures sous forme électronique. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.

(2) Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après réception de la confirmation de commande. Si des services supplémentaires sont fournis par ImprimezOnline au cours de la prestation et si ces services ne sont pas à payer à l’avance, le paiement est effectué par virement sur facture.

(3) Les factures doivent être payées immédiatement à réception de la facture et sous le délai de paiement spécifié.

(4) En ce qui concerne les transactions avec des entités commerciales, ImprimezOnline est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du type de compensation effectué. Si des frais et des intérêts sont déjà accumulés, ImprimezOnline est autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

(5) Un paiement n’a été effectué qu’à partir du moment où la somme concernée a été créditée sur le compte de ImprimezOnline.

(6) En cas de refus de l’avis de prélèvement, le client doit rembourser à ImprimezOnline les frais encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable de cette situation.

(7) En cas de défaut de paiement, des frais de relance à hauteur de € 5,00 seront facturés pour chaque rappel légitime envoyé.

(8) Dans les cas limités où le paiement n’est pas immédiat et devient un paiement en retard, ImprimezOnline sera autorisée à facturer (a) une indemnité fixe pour les frais de recouvrement à hauteur de 40 euros ainsi que (b) des intérêts sur le montant en retard à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français. Ces intérêts courront à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture correspondante jusqu’à la date à laquelle le montant en retard aura été payé.

Section 14 - Délai de prestation et retard

(1) ImprimezOnline informe le client que toutes les informations sur les dates ou délais pour la fourniture de service sont approximatives. Ils désignent toute livraison de liaison ou garantis, à moins d’un arrangement différent a été convenu par écrit avec le client. Si ImprimezOnline détecte lors du traitement d’un ordre, cet ordre ne peut être livré à l’heure indiquée, le client sera informé séparément par email. Représentations sont calculés uniquement en jours ouvrables.

(2) Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) si l’expédition du produit a été convenue, le délai de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment où les produits sont remis au transporteur, à l’entreprise de transport ou à toute autre personne chargée du transport ; b) ImprimezOnline ne sera pas responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à un autre événement qui gêne ou empêche la livraison. Ces événements incluent en particulier les perturbations industrielles de tout type, les difficultés d’approvisionnement des matériels ou de l’énergie, les retards de transport, grèves, ordres gouvernementaux ou l’incapacité des sous-traitants à fournir ou à fournir précisément ou à temps, et dont ImprimezOnline n’est pas responsable ; c) dans le cas où l’empêchement ou l’obstacle est de durée temporaire, ImprimezOnline sera autorisées à reporter les services pour la durée de l’empêchement ainsi que pour un délai de réalisation raisonnable supplémentaire ; si les empêchements ont une durée plus que temporaire, ImprimezOnline sera autorisée à résilier le contrat entièrement ou partiellement en ce qui concerne la partie non encore exécutée ; si l’empêchement dure plus de deux mois, le client sera autorisé à résilier la partie du contrat non encore exécutée.

(3) Le respect du délai de prestation par ImprimezOnline implique la réalisation à temps, complète et correcte des obligations de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu.

(4) Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent : en cas de retard de la part de ImprimezOnline, si un contrat de livraison à date fixe n’a pas été conclu, le client sera seulement autorisé à réclamer le paiement de dommages et intérêts à hauteur d’un montant maximal courant pour ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.

Section 15 - Livraison et transfert des risques

(1) Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent : a) Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au transporteur (sachant que le début du processus de chargement est décisif). Cette disposition s’applique indépendamment de la partie supportant les frais d’envoi et même si le transport est effectué par des employés de l’entreprise. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé(e), pour des raisons dont le client est responsable, le risque est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et ImprimezOnline en a notifié le client. b) Sur demande du client au plus tard lors du passage de la commande, l’envoi sera assuré, aux frais du client, par ImprimezOnline contre les dommages assurables. c) Si l’envoi est retourné au motif que le destinataire est introuvable, ImprimezOnline n’a pas d’obligation de conservation pour le client, excepté si le client n’est pas responsable de l’échec de la distribution. ImprimezOnline est autorisée à détruire le colis ou à l’exploiter autrement après vérification de la conformité de l’envoi, information du client et écoulement d’un délai raisonnable de récupération ; le droit de rémunération de ImprimezOnline n’est pas affecté par cette disposition dans la mesure où le colis ne peut pas être exploité autrement. L’entreposage transitoire se fait au risque et aux frais du client. d) Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d’entreposage par ImprimezOnline, les frais d’entreposage se montent à 0,25 % du montant de la facture des produits à entreposer par semaine, et à non moins de la charge locale standard de 3,00 €/m2 par mois calendaire. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.

(2) Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est uniquement transféré lors de la remise des articles au client. La remise est considérée comme effectuée si le client est en défaut de son obligation d’accepter ou si l’article est déposé à un autre endroit que le lieu de résidence du client, tel qu’indiqué par le client lors de la commande.

(3) ImprimezOnline est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le client n’encourt pas d’efforts supplémentaires importants pour cette raison ou des frais supplémentaires. Si le client est un consommateur, la phrase 1 ci-dessus s’applique à condition que tous les frais supplémentaires encourus soient assumés (par ex. frais de distribution).

Section 16 - Garantie

(1) Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.

(2) Si le client est une entité commerciale, jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela inclut également la maculature, les formulaires de mise en page qui ne sont pas triés, les exemplaires de réglage des machines de traitement, les coupes dues à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.

(3) Il est rappelé aux clients qualifiés en tant que consommateurs que ImprimezOnline reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés des produits dans la limite des conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du code civil français ainsi que pour la violation des droits de tiers, conformément à l’article 1626 du même code civil.

(4) Si le client est une entité commerciale ou une entreprise publique, les dispositions suivantes s’appliquent également : a) Aucune réclamation de défaut n’existe en ce qui concerne des divergences mineures par rapport à la qualité convenue et si la diminution de fonctionnalité est négligeable. En particulier pour les matériels imprimés et les accessoires d’impression, les standards de tolérances en vigueur dans l’industrie et stipulés dans les descriptions de produit s’appliqueront. b) Cela n’affecte pas l’obligation du client concernant le contrôle immédiat et le rapport immédiat concernant les défauts. c) En lien avec une exécution suivante, ImprimezOnline est autorisée à améliorer ultérieurement les matériels imprimés et les accessoires d’impression ou à exécuter une livraison de remplacement, à sa seule discrétion.

Section 17 - Responsabilité

(1) ImprimezOnline apporte des dommages et intérêts ou le remplacement d’efforts vains uniquement dans la mesure suivante : a) La responsabilité en cas de violation délibérée et de réclamations établies suivant la garantie ; b) En ce qui concerne la négligence grave, ImprimezOnline est responsable envers les entités commerciales pour les pertes typiques pour le type de contrat et prévisibles lors de sa conclusion. La responsabilité de ImprimezOnline envers les consommateurs est illimitée. c) En cas de rupture d’une obligation contractuelle dont l’exécution est obligatoire pour la performance correcte du contrat et avec laquelle le partenaire contractuel peut normalement attendre la conformité, ImprimezOnline sera responsable à hauteur des pertes typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité de ImprimezOnline envers les consommateurs est illimitée. d) Si ImprimezOnline est en défaut de performance, ImprimezOnline sera responsable de manière illimitée en ce qui concerne cette performance, excepté si le dommage se serait produit même en cas d’exécution de la livraison à temps.

(3) Les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne la responsabilité coupable du décès ou de blessures personnelles en lien avec des réclamations établies conformément au strict régime légal en lien avec le défaut de sécurité de produits.

(4) ImprimezOnline ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation illégale des produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications du client, des matériels imprimés et / ou des accessoires d’impression.

Section 18 - Prescription

(1) Si le client est un consommateur, ses réclamations seront soumises aux périodes de prescription légales.

(2) Si le client est une entité commerciale, la limitation de ses réclamations est : a) un an pour les réclamations de remboursement des frais sur la base de la résiliation ou de la réduction, mais pas moins de trois mois à compter de la date de soumission du préavis effectif de résiliation ou de réduction ; b) un an pour toutes les autres réclamations sur la base de défauts matériels ; c) deux ans en ce qui concerne toutes les autres réclamations de dommages ou de remboursement de dépenses vaines.

(3) Le délai de prescription débute au plus tard à l’expiration du délai maximal prévu dans le code civil.

(4) Cependant, la période de prescription légale s’appliquera toujours en ce qui concerne les réclamations de dommages et de remboursement établies en raison d’actes délibérés, de négligence grave, de garantie ou de mensonge.

Section 19 - Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur

(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression créés et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de ImprimezOnline.

(2) Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés. ImprimezOnline est autorisée, mais n’y est pas obligée, à effectuer ladite destruction et suppression.

(3) Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images. Il accorde à ImprimezOnline un droit d’utilisation (licence) dans la mesure requise pour l’exécution du contrat. Le client attribue à ImprimezOnline les droits mondiaux, exclusifs et cessibles pour l’utilisation des données communiquées, en particulier en lien avec les supports de texte et graphiques, pour toute la durée de leur protection légale par les droits de propriété intellectuelle et pour tous les objectifs commerciaux. Cette attribution comprend les droits suivants, pour tous les supports, tous les moyens, toutes les formes et toutes les méthodes : (a) droits de reproduction (y compris téléchargement total ou partiel, reproduction graphique) ; (b) droits de représentation (y compris le droit de diffuser, afficher, publier et distribuer, le téléchargement total ou partiel, temporaire ou permanent) ; (c) droits d’adaptation, de personnalisation, de modification, de correction, d’intégration, d’ajout ou de suppression de tout ou partie des données communiquées, en particulier les textes et les graphiques ; (d) droits de réaliser tout travail dérivé.

(4) Le client doit rembourser à ImprimezOnline les dommages résultant de l’exigence par des tiers en raison de la violation de droits de la propriété industrielle et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client rembourse à ImprimezOnline tous les coûts encourus par ImprimezOnline en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.

Section 20 - Confidentialité

(1) Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.

(2) Les communiqués de presse, annonces et autres, dans lesquels une partie du contrat fait référence à l’autre, ne sont autorisés qu’avec son accord préalable écrit (email, fax, courrier). Indépendamment de cette disposition, ImprimezOnline peut citer le client comme référence ainsi que reproduire et distribuer les travaux fournis dans le cadre de ses propres activités marketing et rendre ces travaux publiquement accessibles, excepté si le client est en mesure d’établir un intérêt légitime contraire.

Section 21 - Dispositions finales

Le droit français s’applique avec exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le TGI de Strasbourg (67000).

Strasbourg, 2019

 

 

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